Visite Du Logement Pendant Le Préavis . lettre de préavis logement gratuite Le propriétaire est alors en droit de faire visiter le logement, sous conditions, afin de trouver un acquéreur Tout d'abord, il est important de préciser que le locataire reste le propriétaire de l'appartement pendant toute la durée du préavis
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En cas de mise en vente ou remise en location du logement Nous avons le droit de faire une visite par an du logement que nous louons Pourriez vous me donner la loi ou l'article qui concerne cela De plus est ce que le locataire peut refuser Merci
Location comprendre les préavis par un legal design Il a donc le droit de jouir de son logement comme bon lui semble, sans être dérangé par des visites intempestives.. Mais même avec l'accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son préavis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation Le bailleur dispose d'un droit de visite : Lorsque le bien a fait l'objet d'un congé pour vente
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